INFRACTIONS

Votre situation vous bloque ?

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• infraction urbanistique existante ?

• transformations anciennes, permis incomplets ou documents manquants ?

• vente ou succession bloquée ?

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ArchiREGUL intervient pour clarifier, avant d’engager quoi que ce soit.

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Dans quels cas?

Annexes non reconnues? Division d'un immeuble en logement? Changement d'affectation? Façades non conformes au permis? Aménagements exécutés non conformément au permis?